CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B)
1. Champ d'application
1.2 Les prestations et livraisons basées sur des contrats de vente de produits d'hygiène et de désinfection à usage professionnel par GOJO Central Europe GmbH (ci-après dénommée "VENDEUR") dans le cadre de relations commerciales avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public (ci-après dénommés "Acheteur") sont exclusivement soumises aux présentes Conditions générales de vente du Vendeur (ci-après dénommées les "Conditions de vente").
1.2. Les présentes CONDITIONS DE VENTE s'appliquent également aux transactions futures similaires entre le VENDEUR et l'ACHETEUR.
1.3. Les autres conditions générales d'achat de l'ACHETEUR, divergentes ou contradictoires, ne seront pas acceptées. Elles ne font pas partie du contrat, même si elles y sont mentionnées dans la commande, à moins que le VENDEUR n'ait expressément convenu au préalable par écrit de la validité des conditions générales d'achat de l'ACHETEUR
2. Conclusion du contrat
Le VENDEUR soumettra une offre à l'ACHETEUR. Un contrat est conclu dès réception de la commande de l'ACHETEUR après réception de la confirmation de commande du VENDEUR par l'ACHETEUR pour la vente des produits qui y sont spécifiés (ci-après dénommés les "PRODUITS").
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Les prix du vendeur au moment de la livraison conformément à la liste de prix du VENDEUR s'appliquent, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Sauf convention contraire, les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, les frais d'assurance, les droits de douane ou autres coûts et frais liés à l'achat des produits. Ceux-ci seront facturés séparément à l'ACHETEUR s'ils sont encourus.
3.2. L'ACHETEUR peut, à son choix, virer le montant de la facture sur le compte du VENDEUR indiqué sur la facture, accorder au VENDEUR une autorisation de prélèvement, payer par carte de crédit ou PayPal. L'autorisation de prélèvement accordée s'applique également aux autres ordres jusqu'à ce qu'elle soit révoquée. Le VENDEUR se réserve le droit de subordonner certains modes de paiement à un contrôle de crédit ou à une quantité maximale de commande.
3.3. Sauf convention écrite contraire, le montant de la facture est exigible sans déduction dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’émission de la facture . L'ACHETEUR doit effectuer les paiements de manière à ce qu'ils soient reçus par le VENDEUR au plus tard le 31ème (trente et un) jour civil après la date de facturation. Si le paiement est effectué dans les 10 (dix) jours suivant la date de facturation, un escompte de 2 % (2 %) est accordé, si la domiciliation est accordée, un escompte de 3 % (3 %) est accordé et si le paiement est effectué à la commande , un escompte de 4 % (4 %) sera accordé. En cas de livraisons partielles, le VENDEUR est en droit d'exiger le paiement au prorata.
3.4. Les intérêts de retard sont facturés à un taux de 9 (neuf) points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt français. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également applicable, sans préjudice de la possibilité du vendeur d’obtenir toute indemnité supplémentaire dûment justifiée pour le préjudice subi . Si une agence de recouvrement est chargée du recouvrement de créances en cas de retard de paiement, l'ACHETEUR supporte les frais découlant de cette commission, à l'exception de la commission de succès. L'ACHETEUR est en droit de prouver que le VENDEUR n'a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice moindre en raison du retard de paiement.
3.5. Si l'ACHETEUR est en retard de paiement, le VENDEUR est libre de suspendre d'autres livraisons ou de ne livrer qu'en cas de paiement anticipé. Les autres droits légaux du VENDEUR ne sont pas affectés.
4. Livraison, transfert des risques
4.1. La livraison a lieu en tant que FCA "Free carrier" (Incoterms® 2020 FCA ).
4.2. La livraison est aux risques et périls de l'ACHETEUR. L'ACHETEUR est libre de souscrire une assurance transport.
4.3. Sauf convention contraire, le VENDEUR est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Si le VENDEUR effectue une livraison partielle, le VENDEUR prendra en charge les frais d'expédition supplémentaires qui en résultent.
4.4. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des PRODUITS est transféré à l'ACHETEUR lors de l'expédition de la commande à l'ACHETEUR ou lors de la remise à l'entreprise de transport. Le transfert des risques a déjà lieu dès l'avis de mise à disposition par le VENDEUR s’il n’est pas possible de retarder l’expédition du fait de circonstances relevant de la sphère de risque de l'ACHETEUR . L'ACHETEUR prend en charge les frais supplémentaires de stockage après le transfert des risques.
4.5. Le lieu d'exécution est Rödermark.
4.6. Les délais de livraison indiqués par le VENDEUR ne sont généralement pas contraignants tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit par le VENDEUR comme étant "contraignants". Si un délai de livraison contraignant a été convenu, la livraison dans les délais est considérée comme effectuée si la commande est expédiée à la date convenue.
4.7. Le respect des délais de livraison convenus est subordonné au respect des obligations de l'ACHETEUR dans les délais impartis et en bonne et due forme. Cela inclut en particulier la fourniture de tous les documents nécessaires et, si un paiement anticipé a été convenu, la réception du paiement par le VENDEUR.
4.8. Si une date de livraison n'est pas respectée pour des raisons dont le VENDEUR est responsable, l'ACHETEUR doit accorder au VENDEUR un délai supplémentaire raisonnable par écrit . Cette disposition ne s'applique pas si la fixation d'un délai supplémentaire est indispensable à titre exceptionnel.
4.9. En cas de survenance d'événements imprévus non imputables au VENDEUR (notamment force majeure, perturbation des opérations, grèves ou lock-out légaux chez le VENDEUR ou chez un fournisseur) et ayant une influence significative sur l'exécution des commandes ou la livraison des PRODUITS, le délai de livraison sera prolongé de la durée de l'empêchement. L'ACHETEUR n'aura aucun droit ou réclamation contre le VENDEUR en raison d'un retard pendant cette période. Ceci s'applique également si de telles entraves surviennent chez un sous-traitant. Si le VENDEUR est en défaut au moment de la survenance de l'événement, le comportement fautif ne sera pas présumé du seul fait de ce défaut.
4.10. Si l'ACHETEUR est en défaut de réception ou omet de contribuer à la bonne réception, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des PRODUITS est transféré à l'ACHETEUR au moment du défaut. Le VENDEUR est en droit d'exiger des dommages-intérêts pour tout dommage en résultant ainsi que des frais supplémentaires éventuels.
4.11. Si le VENDEUR est en défaut, il n'est responsable des dommages subis par l'ACHETEUR qu'à la suite d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Les droits légaux de l'ACHETEUR ne sont pas affectés.
5. Compensation, droit de rétention et cession
5.1. L'ACHETEUR ne peut compenser les créances du VENDEUR que par des créances légalement établies ou incontestées.
5.2. L'ACHETEUR ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur le même rapport contractuel.
5.3. L'ACHETEUR n'est pas autorisé à céder ses droits contractuels à des tiers sans l'accord écrit exprès du VENDEUR. § L'article 354a du Code de commerce allemand n'est pas affecté.
6. Réserve de propriété
6.1. Jusqu'à réception de tous les paiements prévus au contrat, le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS livrés conformément au § 449 alinéa 1 du Code de commerce allemand (BGB) ("PRODUITS RÉSERVÉS"). En cas de rupture du contrat par l'ACHETEUR, le VENDEUR aura le droit de réclamer les PRODUITS RÉSERVÉS après avoir fixé un délai raisonnable. Dans ce cas, l'ACHETEUR est tenu de restituer les PRODUITS. La reprise des PRODUITS RÉSERVÉS par le VENDEUR constitue toujours une résiliation du contrat.
6.2. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'ACHETEUR traite les PRODUITS RÉSERVÉS avec soin et les assure à ses frais contre tous les risques habituels, notamment le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
6.3. L'ACHETEUR a le droit révocable de revendre les PRODUITS RÉSERVÉS dans le cours normal des affaires. Dès la conclusion du présent contrat, l'ACHETEUR cède au VENDEUR sa créance résultant de la revente des PRODUITS RÉSERVÉS pour le montant de la facture finale convenue avec le VENDEUR, taxe sur la valeur ajoutée comprise. Le VENDEUR accepte par les présentes ces cessions de créances. L'ACHETEUR conserve le droit de recouvrer la créance même après la cession. Le pouvoir du VENDEUR de recouvrer lui-même la créance n'en est pas affecté. Le VENDEUR s'engage à ne pas notifier au tiers débiteur de la cession de la créance et à ne pas recouvrer les créances tant que l'ACHETEUR remplit ses obligations de paiement et, en particulier, tant qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de faillite n'a été déposée.
6.4. L'ACHETEUR devra immédiatement aviser le VENDEUR par écrit de toute saisie ou autre intervention de tiers dans les PRODUITS RÉSERVÉS. L'ACHETEUR est responsable envers le VENDEUR du préjudice subi dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser au VENDEUR les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels.
6.5. Le traitement ou la transformation des PRODUITS RÉSERVÉS par l'ACHETEUR s'effectue toujours pour le VENDEUR. Si les PRODUITS RÉSERVÉS sont transformés avec d'autres marchandises n'appartenant pas au VENDEUR, le VENDEUR acquiert la copropriété des nouvelles marchandises par la transformation ou la transformation dans la proportion de la valeur des PRODUITS RÉSERVÉS aux autres marchandises transformées au moment du traitement ou de la transformation. Pour le reste, il en est de même pour les marchandises résultant de la transformation que pour les PRODUITS RÉSERVÉS.
6.6. Si les PRODUITS RÉSERVÉS sont inséparablement combinés ou mélangés avec d'autres biens n'appartenant pas au VENDEUR, le VENDEUR acquiert la copropriété des nouveaux biens dans la proportion de la valeur des PRODUITS RÉSERVÉS aux autres biens combinés ou mélangés au moment du regroupement ou du mélange. Si un objet appartenant à l'ACHETEUR doit être considéré comme l'objet principal lors de la combinaison ou du mélange, il est convenu que l'ACHETEUR cède la copropriété au VENDEUR au pro rata. L'ACHETEUR détiendra la propriété exclusive ou la copropriété du VENDEUR en garde pour le compte du VENDEUR.
6.7. A la demande de l'ACHETEUR, le VENDEUR libère les garanties auxquelles il a droit dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20% (soit vingt pour cent) les créances à garantir et non encore payées.
7. Droit de retour
Dans la mesure où l'offre le prévoit, l'ACHETEUR a un droit de retour dans les 3 (trois) premiers mois) après la livraison du PRODUIT. De plus amples détails figurent dans l'offre et aux sections 8.5 à 8.7. Ceci n'affecte pas les obligations de garantie légale et responsabilité légale.
8. Obligation de notification des défauts, responsabilité pour défaut de fabrication
8.1. Les réclamations de l'ACHETEUR en raison d'un défaut du produit présupposent que l'ACHETEUR a rempli son obligation selon le § 377 HGB (Code de commerce allemand) de contrôler immédiatement la marchandise et de signaler les défauts. L'ACHETEUR doit notifier par écrit au VENDEUR les défauts reconnaissables dans les 14 (quatorze) jours civils suivant la réception des PRODUITS et les vices cachés dès leur découverte. Le cachet de la poste apposé sur la notification de défaut fera foi.
8.2. Dans le cas d'un défaut notifié en temps utile qui réduit ou limite de manière qui ne soit pas insignifiante la valeur ou l'utilité des PRODUITS, le VENDEUR peut choisir dans un premier temps, à sa discrétion, de remédier au défaut par une livraison de remplacement ou par la réparation des PRODUITS livrés.
8.3. Si l'exécution ultérieure échoue ou si le VENDEUR l'a refusée, l'ACHETEUR peut réduire le prix d'achat ou résilier le contrat. Le droit de réclamer des dommages-intérêts n'est pas affecté.
8.4. Les réclamations liées à des défauts sur les produits sont prescrites un an après la livraison des PRODUITS, à condition que la livraison des PRODUITS défectueux ne constitue pas une violation intentionnelle des obligations.
8.5. En cas de retour d'un PRODUIT, l'ACHETEUR doit demander un numéro d'autorisation de retour de matériel (" RMA ") et un formulaire d'autorisation de retour de matériel (formulaire RMA) au service client du VENDEUR (voir section 13.2 pour les coordonnées). Le retour doit inclure le formulaire RMA dûment rempli et le numéro RMA doit être clairement visible sur l'emballage. Le numéro RMA demandé est valable pendant 30 (trente) jours calendaires. Dans un premier temps, l'ACHETEUR prendra en charge les frais d'expédition, d'assurance, de matériel d'emballage et/ou les droits de douane. Dans le cas où le PRODUIT en question est légalement retourné, ces frais sont à la charge du VENDEUR. Les dommages causés au PRODUIT uniquement par un emballage inadéquat lors du retour du PRODUIT sont à la charge de l'ACHETEUR. Les dommages et défauts antérieurs du PRODUIT doivent être pris en compte.
8.6. Le VENDEUR ne sera pas responsable de toute perte de qualité ou réduction de l'efficacité ou de la qualité du PRODUIT du VENDEUR si le PRODUIT n'a pas été manipulé correctement par l'ACHETEUR, c'est-à-dire n'a pas été correctement utilisé, stocké ou transporté, a été exposé à la lumière directe continue du soleil ou est entré en contact avec l'eau, le feu ou la chaleur. La limitation de responsabilité ne s'applique au VENDEUR qu’en l’absence d’un comportement intentionnel ou une négligence grave de la part du VENDEUR, conformément aux conditions énoncées à l'article 9.
8.7. Les PRODUITS exempts de défauts ne seront repris ou échangés qu'après accord écrit préalable.
9. Responsabilité
9.1. Le VENDEUR n'est responsable que conformément aux dispositions légales pour les dommages que le VENDEUR ou ses auxiliaires d'exécution ont causés intentionnellement ou par négligence grave. Ceci ne s'applique pas à la violation d'obligations contractuelles essentielles. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou au plus tard au moment où la violation a été commise.
9.2. Les demandes de dommages-intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et de la loi sur les dispositifs médicaux ainsi que les demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ne sont pas concernées.
9.3. Le VENDEUR n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise manipulation ou d'une mauvaise utilisation des PRODUITS fournis.
10. Revente/Distribution/Modification
10.1. Les PRODUITS DU VENDEUR ne peuvent être proposés, vendus ou livrés que dans leur emballage d'origine.
10.2. Le PRODUIT doit toujours être manipulé avec soin, dans le respect des lois, règlements ou autres, ainsi que des informations contenues dans la description du produit et de toute autre condition d'utilisation convenue. Le numéro de série sur le PRODUIT ne doit pas être enlevé ou rendu illisible.
10.3. En dehors de l'utilisation convenue contractuellement, le PRODUIT ne peut être modifié ou désassemblé en ses composants sans l'accord écrit préalable du VENDEUR.
11. Produits sur mesure Le VENDEUR ne vérifiera pas le respect d'une quelconque réglementation applicable lorsque des produits sur mesure sont fabriqués conformément aux spécifications de l'ACHETEUR. En ce qui concerne les produits imprimés, il n'est pas possible de s'opposer à des livraisons excédentaires ou incomplètes jusqu'à 10 % ( dix pour cent) du tirage commandé. La quantité livrée est facturée. Le VENDEUR exclut toute responsabilité en cas de violation de droits, en particulier de droits d'auteur de tiers, par l'exécution de produits fabriqués sur mesure selon les spécifications de l'ACHETEUR. L'ACHETEUR s'engage à indemniser le VENDEUR contre toute réclamation d'un tiers résultant d'une telle violation. Les films, gabarits, lithographies, outils de poinçonnage et de numérisation utilisés par le VENDEUR pour la production des produits sur mesure restent la propriété du VENDEUR, même s'ils sont facturés séparément à l'ACHETEUR, et ne sont pas livrés à ce dernier. Le VENDEUR n'est pas tenu de conserver les films et le matériel numérisé pendant plus de 6 (six) mois.
12. Confidentialité
12.1. L'information confidentielle est toute information confidentielle et exclusive et tout élément contenant de l'information confidentielle, c'est-à-dire de l'information de nature commerciale ou technique, des données ou du savoir-faire, que ce soit par écrit, oralement, visuellement ou autrement, divulgués par une partie à une autre partie et désignés comme " confidentiels " (« Informations Confidentielles).
12.2. L'ACHETEUR et le VENDEUR conviennent que la partie destinataire doit garder les Informations Confidentielles pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 (cinq) ans après la résiliation du contrat sous-jacent, c'est-à-dire ne pas les divulguer directement ou indirectement à des tiers, et ne les utiliser à aucune autre fin que celle visée par le contrat.
12.3. Sont exclus de l'obligation de non-utilisation et de secret : a) des informations qui sont librement accessibles au moment de la divulgation ou qui le deviennent après la divulgation sans faute de la partie destinataire ; ou b) des informations dans le cas desquelles la partie destinataire peut prouver au moyen de documents écrits qu'elle était déjà en sa possession au moment de la divulgation au titre du contrat sous-jacent ; ou c) des informations dans le cas desquelles la partie destinataire peut prouver, au moyen de documents écrits, que la partie destinataire les a reçues légalement d'un tiers et qui, à la connaissance de la partie destinataire, peuvent être divulguées par ce dernier à des tiers sans enfreindre une obligation de confidentialité ; ou d) des informations dans le cas desquelles la partie destinataire peut prouver, au moyen de documents écrits, que ces informations ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire sans référence aux informations confidentielles qui lui ont été communiquées dans le contrat.
12.4. Nonobstant les obligations qui précèdent, la partie destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences gouvernementales ou aux lois ou règlements applicables, à condition que la partie destinataire en avise rapidement la partie qui les divulguées.
13. Autres termes
13.1. Les données personnelles des personnes de contact de l'ACHETEUR, par exemple, qui sont collectées par le VENDEUR, sont collectées et utilisées exclusivement pour l'exécution de la relation contractuelle respective. Toutes les données issues de la relation contractuelle sont enregistrées et traitées sur le serveur du VENDEUR conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Il est fait référence à la déclaration de protection des données du vendeur.
13.2. Les coordonnées du service client du VENDEUR sont accessibles via le site web https://www.gojo.eu/fr/a-propos/contactez-nous.
13.3. Les deux parties contractantes ne peuvent faire de la publicité pour leur relation d'affaires qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre partie contractante concernée, en particulier avec l'entreprise, les composants de l'entreprise et/ou le logo de l'autre partie contractante.
13.4. Les présentes CONDITIONS DE VENTE, l'offre et la confirmation de commande du VENDEUR constituent le seul et unique accord entre l'ACHETEUR et le VENDEUR concernant le PRODUIT. Les modifications des présentes CONDITIONS DE VENTE, du devis ou de la confirmation de commande du VENDEUR entreront en vigueur et prendront effet lorsqu'elles auront été faites par écrit et signées par l'Acheteur et le VENDEUR. Il en va de même pour la renonciation à cette exigence de forme écrite.
13.5. L'ACHETEUR doit se conformer aux lois américaines, européennes, allemandes ou autres lois d'exportation applicables.
13.6. Toutes les relations juridiques entre le VENDEUR et l'ACHETEUR découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13.7. Le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main est compétent pour tout litige découlant des présentes CONDITIONS DE VENTE.
13.8. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CONDITIONS DE VENTE étaient ou devenaient nulles, sans effet ou inapplicables en tout ou en partie, la validité des présentes CONDITIONS DE VENTE et de ses autres dispositions n'en serait pas affectée. A la place des dispositions nulles, sans effet ou inapplicables, le VENDEUR et l'ACHETEUR conviendront d'une disposition dont la forme, le contenu, la durée et la portée se rapprochent le plus possible de ce qui était prévu dans le sens économique et dans l’objectif de la disposition nulle ou inapplicable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des présentes CONDITIONS DE VENTE.